Conditions Générales

Les présentes CGVU définissent les modalités dans lesquelles Agregacomm SAS met à disposition de ses clients professionnels sa solution SaaS de gestion de bordereaux de commissions.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

La plateforme Agregacomm permet notamment :

• L'importation et la centralisation des bordereaux de commissions

• L'analyse et le traitement automatisé des données

• La génération de rapports et statistiques

• L'archivage sécurisé sur serveur dédié

Le Prestataire peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques ou légales.

L'accès s'effectue via Internet. Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion.

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité conformes aux standards de la profession (chiffrement TLS, mots de passe hachés, 2FA, journalisation). Détail des mesures techniques sur la page Sécurité.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les éventuelles mentions « HT », « TTC » ou « TVA non applicable » y sont indiquées conformément au régime fiscal applicable à Agregacomm SAS.

En cas de non-paiement persistant, l'accès au Service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le Prestataire reste titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, le logiciel, les bases de données et la documentation.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, perte de chance, préjudice commercial).

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (art. 1218 Code civil), de dysfonctionnement réseau ou de faute du Client.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données importées par le Client, et de responsable de traitement pour les données de gestion du compte.

Détails dans notre Politique de Confidentialité / RGPD.

Dans le cadre du Service, le Client peut être amené à importer dans Agregacomm des données personnelles relatives à ses propres clients, prospects ou partenaires (ci-après les « Personnes concernées »). Pour ces données, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, et Agregacomm intervient en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD.

Engagements du Client

• Informer préalablement les Personnes concernées du traitement de leurs données, notamment via sa propre politique de confidentialité, en mentionnant le recours à Agregacomm en qualité de sous-traitant.

• Disposer d'une base légale appropriée (exécution du contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime) pour chaque finalité de traitement.

• Garantir l'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) auprès des Personnes concernées.

• Signaler à Agregacomm, dans les meilleurs délais, toute demande d'exercice de droit ou toute violation de données dont il aurait connaissance.

Engagements d'Agregacomm

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (les présentes CGVU et l'utilisation du Service constituant cette instruction).

• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnellesappropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes).

• Assister le Client dans le respect de ses propres obligations RGPD (réponse aux demandes de droits, analyses d'impact, consultation préalable).

• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter son obligation de notification à la CNIL dans les 72 heures.

• Ne pas recourir à un nouveau sous-traitant sans information préalable du Client. La liste des sous-traitants actuels est consultable sur notre page RGPD.

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance.

À tout moment pendant la durée du contrat et jusqu'à 3 mois après la résiliation, le Client peut demander l'export de l'ensemble de ses données d'exploitation (clients, bordereaux, productions, paramètres) dans un format structuré et lisible par machine (Excel / CSV).

La demande s'effectue par email à contact@agregacomm.fr. L'export est fourni sous 15 jours ouvrés maximum.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord dans 30 jours, compétence au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer. CGVU soumises au droit français.